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Comprendre la prochaine réglementation en faveur de l’accessibilité des livres numériques

#Bonnes Pratiques

L’accessibilité des livres numériques aux personnes en situation de handicap sera une obligation légale européenne transposée en droit français à l’horizon 2025. Le Labo de l’édition vous propose un petit résumé de cette réglementation européenne qui intéresse aujourd’hui toute la chaîne de l’édition. Elle a été adoptée le 17 avril 2019 et va obliger certains acteurs privés de l’édition à rendre accessible certains produits et services numériques aux personnes handicapées.

 

 

 

 

L’enjeu de la directive accessibilité

 

Cette réglementation intervient surtout dans un contexte d’amplification de l’utilisation du numérique et cherche à empêcher que les 80 millions d’handicapées de l’Union Européenne ne soient privés de produits et services qui ne sont pas adaptés à leur handicap respectif, et cela peu importe le pays où ils se trouvent.  

Cette directive ne touche qu’aux produits et services numériques et pas aux produits physiques comme les livres papiers par exemple. Mais elle représente une grande avancée dans la lutte pour l’accessibilité dans l’Union Européenne et surtout pour le monde de l’édition car elle encadre désormais un grand nombre d’acteurs privés du secteur.

Bien que la France ait depuis le 23 septembre 2020 ouvert l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles à certaines entreprises privés (celles générant un chiffre d’affaires annuel de plus de 250 millions d’euros), seul le secteur public était vraiment chargé de l’accessibilité numérique.

La directive du 17 avril 2019 représente donc une grande avancée pour l’égalité. Les Etats ont 3 ans pour transposer la réglementation dans leur droit interne (car une directive européenne donne les objectifs à atteindre mais laisse aux Etats les moyens et le temps de mettre en place ce type de réglementation), donc ils ont jusqu’au 28 juin 2022. Puis, les Etats auront, à partir de cette dernière date, jusqu’au 28 juin 2025 pour mettre concrètement en œuvre cette réglementation, ce qui laisse le temps à de nombreux initiatives innovantes de voir le jour.

Pour permettre qu’une telle réglementation se traduise rapidement dans le quotidien des personnes handicapées en France, un comité de pilotage interministériel réunissant l’ensemble des parties prenantes de la chaîne du livre a la charge de s’occuper de la bonne transposition de cette directive.

 

Un coup d’œil sur les obligations de cette directive

 

Tout d’abord, faisons un point sur les personnes, les produits et services numériques du monde de l’édition qui sont concernés :

  • La directive s’intéresse à toutes personnes handicapées qui « présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Donc il s’agit d’une notion large de personnes handicapées, à savoir toutes les personnes présentant une difficulté à lire sur les supports traditionnels.
  • La directive s’intéresse à divers produits et services. En ce qui concerne le monde de l’édition, elle encadre notamment les livres numériques et les logiciels spécialisés, c’est-à-dire le service consistant à fournir des fichiers numériques transmettant les versions numériques des livres, et les liseuses numériques, qui sont des équipements spécialisés permettant aux navigateurs d’utiliser des fichiers de livres numériques.

 

Concrètement, cette réglementation va imposer à tous les opérateurs économiques de l’Union Européenne de concevoir ces produits et services de manière accessible. Les fabricants, importateurs, les distributeurs seront obligés, sous peine de sanction, de mettre à disposition des produits accessibles sur le marché.  Les prestataires de services (comme les éditeurs) devront veiller à fournir et concevoir des services accessibles. Pour résumer, cette réglementation demande la création de produits et services nativement accessibles.

La directive prévoit néanmoins quelques exceptions, pour éviter de désavantager certains opérateurs économiques :

  • Les micro-entreprises, de moins de dix salariés ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, ne doivent pas se conformer aux exigences d’accessibilité de la directive pour les services ou produits concernés. Mais les États membres devront fournir à ces entreprises des lignes directrices et des outils pour tenter au maximum de les faire respecter la directive, même s’il ne s’agit pas d’une obligation pour elles.
  • Si rendre un produit ou un service accessible entraîne une modification fondamentale de la nature de ce produit ou service, alors l’accessibilité ne sera pas obligatoire.
  • Si rendre un produit ou un service accessible impose une charge (financière ou autre) trop grande (disproportionnée) aux opérateurs économiques, alors l’accessibilité ne sera pas obligatoire.

Pour éviter les abus, notamment que certains opérateurs économiques usent de ces exceptions pour éviter de respecter leurs obligations, la directive met en place une procédure d’évaluation préalable et des sanctions.

La directive ne décrit pas comment exécuter dans la pratique les obligations. Elle n’impose pas de solutions techniques surtout pour laisser une place à l’innovation. Elle tente donc d’encourager les Etats à utiliser les nouvelles technologies pour permettre l’accessibilité des produits et services aux personnes handicapées.

Aujourd’hui, les acteurs de l’édition doivent plus que jamais trouver des solutions communes pour respecter la prochaine réglementation et permettre aux personnes handicapées de profiter pleinement d’une culture littéraire accessible via le numérique à l’aube du 28 juin 2025.

 

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